La loi stipule que les demandeurs d'asile qui introduisent une seconde demande d'asile ne peuvent plus bénéficier de l'accueil, à moins que leur demande soit considérée comme recevable par l'Office des Etrangers. (Auparavant, l'assistance matérielle était suspendue après une troisième demande d'asile considérée comme recevable).

Cette loi restreint également l'aide sociale pour les ressortissants des États membres de l'Union et les membres de leur famille et amende l'article 57ter de la Loi du 8 juillet 1976 (Loi organique des Centres Publics d'Aide Sociale). A cet égard, le centre n'est pas tenu de leur accorder l'aide sociale pendant les trois premiers mois du séjour (...) ni d'octroyer, avant l'acquisition d'un droit de séjour permanent, des aides d'entretien.

La loi du 19 janvier introduit également le "trajet de retour". Cela consiste en un accompagnement individuel offert par l'Agence Fédérale pour l' Accueil des Demandeurs d'Asile (Fedasil) qui stipule les droits et obligations du demandeur d'asile et stipule un calendrier concret pour le retour. Le "trajet de retour" donne la priorité aux retours volontaires. Au plus tard 5 jours après une décision négative du Commissariat Général aux Régugiés et aux Apatrides, le demandeur d'asile est informé sur le trajet de retour.

Le droit d'accueil se termine quand l'ordre de quitter le territoire a expiré. Afin d'améliorer la prépartion individuelle, la date limite du retour pour se conformer à l'ordre de quitter le territoire, a été prolongée de 5 jours à 30 jours.

La loi peut être téléchargée ici en français et en néerlandais.

Une autre loi du 19 janvier, également publiée dans le Moniteur Belge du 17 février 2012, modifie la loi d'Immigration. Un des aspects les plus remarquable de cette loi est l'introduction du concept de pays d'origine sûr dans la législation nationale. Un demandeur d'asile venant d'un pays d'origine sûr devra remplir des normes plus élevées quant à ses preuves.

Cette loi peut être téléchargée ici en français et en néerlandais.