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Une "Loi-programme" belge entraîne des modifications à la "Loi sur les étrangers"

Page du Moniteur belge
Aujourd'hui, 1er juillet 2013, la "Loi-programme" du 28 juin 2013 entraînant un certain nombre de changements pour les étrangers vivant en Belgique, entre en vigueur. L'accord politique sur la loi a été obtenu dans le cadre des discussions sur le budget.

Aujourd'hui, la "Loi-programme" du 28 juin 2013 a été publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur. Une Loi-programme est un acte adopté en même temps que le budget et qui contient un nombre de mesures soutenant l'accord sur le budget.

Les changements concernant les étrangers en Belgique sont les suivants:

  • Jusqu'à présent, les membres de famille des citoyens européens and les membres de famille des Belges, qui sont en Belgique pour des raisons de regroupement familial, séjournent en Belgique durant trois ans sous conditions. Les citoyens européens vivant en Belgique ont également un séjour conditionnel durant les trois premières années. La période de 3 ans sous conditions (pour citoyens UE et membres de leur famille ainsi que pour les membres de famille de Belges) est étendue à 5 ans. A partir de maintenant, un "séjour durable" sous la forme d'une carte E+ ou F+ n'est possible qu'après 5 ans.
  • Certains étrangers qui ont vu leur séjour régularisé, perdent leur droit à l'assistance sociale. Il s'agit de personnes ayant vu leur séjour régularisé sur base de l'article 9bis de la loi des étrangers en raison d'un permis de travail ou d'une carte professionnelle.
  • Les citoyens de l'UE n'ont plus droit à un salaire minimum (intégration sociale) durant les 3 premiers mois de leur séjour en Belgique.

Plus d'informations à ce sujet: articles 15-19 de la Loi Programme du 28 juin 2013 disponible en français.