Projet de Loi modifiant le Code de la Nationalité belge approuvé
La Chambre des Représentants de Belgique a approuvé un projet de loi durcissant les conditions d'obtention de la nationalité belge. Une fois que le projet de loi deviendra loi (probablement au 1er janvier 2013), l'obtention de la nationalité se fera sous conditions d'intégration.
Après la réforme, les étrangers (âgés de plus de 18 ans) pourront acquérir la nationalité belge en ayant recours à l'une des procédures suivantes:
- Procédure pour la personne née en Belgique et ayant vécu en Belgique depuis lors (pas de conditions d'intégration)
- Procédure après 5 ans de séjour légal: La personne devra démontrer sa connaisance de l'une des langues nationales et montrer des preuves d'intégration civique et de participation économique (exceptions pour les personnes mariées à un Belge, les personnes handicapées ou pensionnées...)
- Procédure après 10 ans de séjour légal: La personne devra prouver sa connaissance de l'une des langues nationales et sa participation à la communauté d'accueil
- Procédure de naturalisation (par une commission spéciale de la Chambre des Représentants de Belgique) deviendra une procédure exceptionelle pour des personnes dont les réalisations pour la Belgique sont exceptionnelles.
Vous trouverez plus d'informations sur ce projet de loi sur le site web de la Chambre des Représentants.
De plus, dans sa newsletter de novembre 2012 (ci-jointe), l'ADDE examine cette réforme du code de la nationalité en pages 2-4