La Loi modifiant le Code de la Nationalité Belge est publiée

Aujourd'hui, la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code la nationalité belge en vue de rendre l'acquisition de la nationalité neutre du point de vue de l'immigration est publiée.

Capture d'écran du Moniteur belge publiant la loi du 4 décembre 2012

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des dispositions concernant la perte de la nationalité belge, qui entreront en vigueur le 14 décembre 2012.

En bref, à partir du 1er janvier 2013, les étrangers qui souhaitent devenir Belges doivent être en possession d'un droit de séjour illimité en Belgique, connaitre une des langues nationales et être intégrés. En outre: (1) il n'est plus possible de devenir Belge depuis l'étranger, (2) obtenir la naturalisation devient plus compliqué et (3) le maintien de la citoyenneté est soumis à des critères plus stricts. La législation retire également les dispositions flexibles sur l'acquisition rapide de la nationalité belge.

Plus d'informations dans le Moniteur belge en annexe (en français et néerlandais uniquement).

Date de Publication: ven 14 déc 2012
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