Entrée en vigueur de la Loi belge transposant la Directive européenne "Carte bleue"

Le 10 septembre 2012, la législation belge transposant la directive "Carte bleue" (2009/50/CE) est entrée en vigueur. La directive Carte bleue concernée a été adoptée le 25 mai 2009 en vue de créer une "carte bleue européenne" pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

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Le système de carte bleue belge ne remplacera pas les normes légales en vigueur pour les travailleurs hautement qualifiés (permis de travail B) et respecte les compétences des entités et des autorités fédérales: les différentes entités confèrent un permis de travail temporaire à l'employeur contractant avant que l'Office des étrangers ne délivre un permis de séjour à l'employé et à sa famille.

Pour se voir délivrer une carte bleue européenne, une personne doit être en mesure de fournir des documents attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires d'au moins 3 ans (dans un établissement reconnu) ainsi qu'un contrat de travail attestant d'un salaire annuel minimum de 49.995 euros brut (en comparaison avec le permis de travail B: 37.721 EUR). Le revenu annuel minimum sera adapté chaque année. La carte bleue sera émise pour 13 mois, renouvelable pour 13 mois et ensuite pour 3 ans. Au cas où l'employé change d'emploi, le permis doit être renouvelé.

L'Office des étrangers aura maximum 3 mois pour traiter une demande. Les détenteurs de la carte bleue ont des droits spécifiques en termes de mobilité et de regroupement familial, et ils ont accès au statut de résident de longue durée après 5 ans de séjour légal dans l'UE et 2 ans en Belgique.

Plus d'informations en français sur le site web du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Date de Publication: lun 10 sep 2012
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